Préambule
Les présentes dispositions ont pour objet de définir les conditions générales dans lesquelles la société ITAAPY , société à responsabilité limitée au capital de 200 000 € euros entièrement libéré, dont le siège social est 231 rue Saint-Honore 75001 Paris , RCS Paris 447 544 446 ci-après dénommée “ITAAPY” est conduite à exécuter un certain nombre de prestations et services au bénéfice du CLIENT tel que défini dans l’OFFRE COMMERCIALE convenue entre ITAAPY et le présent CLIENT et à qui les présentes conditions sont rattachées.
Article 1. Généralités – définitions
1.1 La ci-après dénommée “OFFRE COMMERCIALE” est un document décrivant les différents types de services susceptibles d’être proposés au CLIENT par ITAAPY ainsi que leurs principales modalités de mise en œuvre pratique. L’OFFRE COMMERCIALE est convenue d’un commun accord entre ITAAPY et le CLIENT qui l’accepte sans réserve en y apposant sa signature.
1.2 L’OFFRE COMMERCIALE et les présentes dispositions constituent ensemble le présent contrat convenu entre le CLIENT et ITAAPY .
1.3 A compter de la date de prise d’effet et pour toute sa durée, le présent contrat donne accès au CLIENT à l’ensemble des prestations proposées par ITAAPY telles que définies dans l’OFFRE COMMERCIALE et les présentes dispositions convenues entre ITAAPY et le CLIENT.
1.4 Le ci-après dénommé “BENEFICIAIRE” est le ou les personnes physiques bénéficiant des prestations fournies par ITAAPY auprès du CLIENT.
1.5 Une ci-après dénommée “DEMANDE” est une DEMANDE de réalisation de services proposés par ITAAPY et selon le déroulement défini par ITAAPY pour sa réalisation à la date à laquelle ITAAPY reçoit la DEMANDE du BENEFICIAIRE.
1.6 La ci-après dénommée “DUREE MOYENNE DE REALISATION” correspond à la durée théorique moyenne de réalisation des prestations proposées par ITAAPY au CLIENT, définie d'un commun accord entre ITAAPY et le CLIENT dans l’OFFRE COMMERCIALE.
1.7 Une ci-après dénommée “PRESTATION FORFAITAIRE” est une prestation réalisée par ITAAPY au bénéfice du CLIENT dans le cadre des prestations incluses au forfait telles que définies dans l’OFFRE COMMERCIALE convenue entre le CLIENT et ITAAPY , et dont la durée totale de réalisation, ajoutée à celle des autres DEMANDES de réalisation de PRESTATIONS FORFAITAIRES déjà réalisées d’un même mois considéré est inférieure à la DUREE MOYENNE DE REALISATION stipulée dans l’OFFRE COMMERCIALE convenue entre le CLIENT et ITAAPY .
1.8 Par opposition à une PRESTATION FORFAITAIRE, une ci-après dénommée “PRESTATION HORS FORFAIT” est toute prestation qui n’est pas une PRESTATION FORFAITAIRE.
1.9 Une ci-après dénommée “PRESTATION ANNEXE” est un travail ou une prestation réalisé dans le cadre de la réalisation d’une DEMANDE. Selon le type de DEMANDE, il peut s’agir de reprographie, d’envoi de courrier ou de déplacement, dont les tarifs sont précisés dans l’OFFRE COMMERCIALE.
Article 2. Conclusion et modification de l’OFFRE COMMERCIALE
2.1 La signature par le CLIENT de l’OFFRE COMMERCIALE implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Le CLIENT confirme formellement cette acceptation en apposant sa signature sur le présent document.
2.2 Toute modification de l’OFFRE COMMERCIALE convenue entre le CLIENT et ITAAPY est sujette à l’approbation du CLIENT et de ITAAPY . Cette approbation prend la forme soit d’un amendement à l’OFFRE COMMERCIALE signé par le CLIENT et ITAAPY , soit d’une nouvelle OFFRE COMMERCIALE signée par le CLIENT et ITAAPY . A défaut de nouvelles conditions générales signées à cette occasion, les présentes dispositions restent en vigueur au jour de la conclusion d’un tel amendement ou d’une nouvelle OFFRE COMMERCIALE.
Article 3. Prise d’effet et durée du présent contrat
3.1 La date de prise d’effet du présent contrat est fixée à la date de prise d’effet fixée dans l’OFFRE COMMERCIALE.
3.2 Le présent contrat est conclu pour une durée initiale de 1 an renouvelable. A l’issue de cette première période, le présent contrat est renouvelé par tacite reconduction par périodes successives de 1 an sauf dénonciation de l’une des parties par lettre recommandée avec avis de réception, présentée à l’autre partie au plus tard un mois avant l’échéance d’une période, ou remplacement du contrat arrivant à échéance par un nouveau contrat résultant de la conclusion d’une nouvelle OFFRE COMMERCIALE conclue entre le CLIENT et ITAAPY .
Article 4. Prestations
4.1 Chaque DEMANDE est sujette à la mise en œuvre de ressources et compétences jugées nécessaire par ITAAPY pour sa réalisation.
4.2 Selon le type de DEMANDE, ITAAPY peut aussi être amené à réaliser des PRESTATIONS ANNEXES à la DEMANDE (par exemple reprographie, envoi par courrier ou déplacement) qui sont refacturés au CLIENT en fin de mois.
4.3 Est réputée réalisée toute DEMANDE ayant atteint son terme, c’est-à-dire une DEMANDE pour laquelle ITAAPY a raisonnablement mis en œuvre toutes les ressources à sa disposition pour la bonne réalisation de la DEMANDE selon la procédure établie par ITAAPY , et sans préjuger de son résultat final. Le CLIENT et ITAAPY s’entendent spécifiquement sur le fait que seul ITAAPY est à même de juger lorsqu’une DEMANDE est réputée réalisée.
4.4 Le CLIENT et ITAAPY reconnaissent conjointement que ITAAPY ne saurait être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse par le CLIENT des résultats d’une DEMANDE.
4.5 Le CLIENT et ITAAPY reconnaissent conjointement que le CLIENT n’émettra pas de DEMANDE dont l’objet, le but et/ou les moyens à mettre en œuvre pour sa réalisation conduirait directement ou indirectement à un comportement ou un résultat contraire aux lois et usages en vigueur.
4.6 ITAAPY se réserve le droit de refuser toute DEMANDE que ITAAPY ou un de ses employés jugerait contraire aux lois et usages en vigueur.
Article 5. PRESTATION HORS FORFAIT
5.1 Dans le cadre de l’OFFRE COMMERCIALE et lorsque le temps effectivement nécessaire à la réalisation de toutes les DEMANDES de PRESTATIONS FORFAITAIRES du CLIENT au cours d'un mois est supérieur à 120% de la DUREE MOYENNE DE REALISATION définie dans l’OFFRE COMMERCIALE, le CLIENT et ITAAPY s'entendent sur une facturation mensuelle hors forfait des prestations réalisées par tranche d'une demi-heure effectivement réalisée au-delà de la DUREE MOYENNE DE REALISATION définie dans l’OFFRE COMMERCIALE, au tarif défini au titre des PRESTATIONS HORS FORFAIT et précisé dans l’OFFRE COMMERCIALE.
5.2 En dehors des prestations couvertes dans l’OFFRE COMMERCIALE, ITAAPY accorde au CLIENT l’accès au reste de sa gamme de prestations de services sous forme de PRESTATION HORS FORFAIT. Le CLIENT et ITAAPY s’accordent sur une facturation mensuelle hors forfait de ces prestations au tarif défini au titre des PRESTATIONS HORS FORFAIT et précisé dans l’OFFRE COMMERCIALE.
Article 6. Modification
6.1 Toute modification des données individuelles du CLIENT détenues par ITAAPY (comme par exemple: le nom, la raison sociale, les BENEFICIAIRES, l’adresse…) pouvant entrainer un changement des conditions dans lesquelles ITAAPY est amené à réaliser les DEMANDES du CLIENT, chaque modification des données du CLIENT doit donc être immédiatement signalée à ITAAPY .
Article 7. Tarifs et conditions financières
7.1 Sauf dispositions particulières, les prestations de services sont fournies par ITAAPY au CLIENT pour un prix mensuel stipulé sur l’OFFRE COMMERCIALE signée par le CLIENT et acceptée par ITAAPY .
7.2 Une fois par an, à la date anniversaire du contrat, ITAAPY pourra modifier ses tarifs et appliquer les nouveaux tarifs aux contrats en cours d’exécution. Dans ce cas, ITAAPY informera avec un préavis de quinze (15) jours minimum le CLIENT par lettre simple. En ca d’augmentation de plus de 10% d’un ou plusieurs tarifs, et sauf lorsque l’augmentation résulte d’évolutions du contexte réglementaire, le CLIENT est en droit de résilier librement le présent contrat dans un délai de trente (30) jours suivant l’information fournie par ITAAPY et ce par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. En l’absence d’une telle notification, le CLIENT est réputé avoir accepté le nouveau tarif.
7.3 En application de l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux d’intérêt de ces pénalités est précisé sur la facture produite à échéance. Lorsque le CLIENT s’est soustrait à son obligation de paiement à échéance, un refus de vente ou de prestation pourra lui être légitimement et valablement opposé, à moins que le CLIENT ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.
Article 8. Résiliation pour juste motif
8.1 ITAAPY est en droit de résilier le présent contrat sans préavis ni indemnité en cas de juste motif et dont la liste non exhaustive est la suivante:
- Retard de paiement de la part du CLIENT
- Défaut de paiement de la part du CLIENT
- Changement d’une ou plusieurs données individuelles du CLIENT connues d’ITAAPY entrainant un changement des conditions accordées au CLIENT.
8.2 Tout mois entamé est réputé entièrement dû à ITAAPY, le CLIENT abandonnant irrémédiablement et sans recours possible toute prétention à faire valoir ses droits relatifs à une partie de ce mois suite à une résiliation du contrat.
Article 9. Facturation
9.1 La facturation des prestations réalisées par ITAAPY est établie à terme à échoir pour toute PRESTATION FORFAITAIRE et à terme échu pour toute PRESTATION HORS FORFAIT.
9.2 La facturation est établie pour chaque CLIENT une fois par mois le 1er jour du mois. La facture établie distingue le montant forfaitaire facturé des éventuelles PRESTATIONS HORS FORFAIT et PRESTATIONS ANNEXES (telles que frais de déplacement, de reprographie et/ou d’envoi).
9.3 lors de la mise en œuvre du présent contrat, si la période de facturation ne couvre pas un mois entier, le montant du forfait facturé est calculé pro rata temporis du mois considéré. Dans ce cas, Les éventuelles PRESTATIONS HORS FORFAIT sont aussi calculées et facturées sur la DUREE MOYENNE DE REALISATION établie prorata temporis du mois considéré.
Article 10. Conditions de paiement
10.1 Le délai de paiement est fixé à 14 jours calendaires. L’échéance du délai de paiement intervient donc au 15e jour calendaire suivant la date d’émission de la facture.
10.2 Le paiement doit parvenir au plus tard à échéance du délai de paiement.
10.3 Aucun escompte n’est accordé.
Article 11. Partage d’information
11.1 Le CLIENT autorise irrévocablement ITAAPY à échanger avec les tiers susceptibles d’en avoir besoin pour l’exécution du présent contrat, toute information le concernant dans le cadre du mandat confié à ITAAPY .
Article 12. Confidentialité
12.1 Conscients du caractère confidentiel de certaines données fournies par le CLIENT et des tâches nécessaires à l’exécution du présent contrat, ITAAPY et ses employés s’engagent à agir en toute confidentialité vis-à-vis du CLIENT et/ou BENEFICIAIRE.
12.2 La clause de confidentialité 12.1 du présent contrat s’étend aux tiers susceptibles d’avoir accès à des données relatives au CLIENT tels que définis à l’article 11 du présent contrat.
Article 13. Cas de force majeure
13.1 Le CLIENT et ITAAPY conviennent qu’aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation d’une partie vis-à-vis de l’autre liée au présent contrat suite à la survenance d’un cas de force majeure tel que habituellement reconnu par la jurisprudence française.
13.2 La survenance d’un cas de force majeure ne suspend pas les obligations d’une des parties vis-à-vis de l’autre. Toutefois dans le cas où un cas de force majeure a lieu pour une durée supérieure à 7 jours consécutifs, l’une ou l’autre des deux parties est en droit de résilier le présent contrat de plein droit. Une telle résiliation, pour cas de force majeure, est effective 7 jours après l’envoi par l’une des deux parties d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie en en précisant le motif.
Article 14. Droit d’accès et droit d’opposition
14.1 Le CLIENT et/ou le BENEFICIAIRE disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime des données à caractère personnel les concernant et recueillies par ITAAPY dans l’exécution du présent contrat tel que défini par la loi.
14.2 Le CLIENT et/ou le BENEFICIAIRE disposent d’un droit d’opposition à la cession des données à caractère personnel les concernant tel que défini par la loi.
Article 15. Règlement des litiges
15.1 Le présent contrat est régi par la loi française.
15.2 Si l’une des dispositions de ces conditions et/ou contrat devait se révéler contraire à la loi, celle-ci est considérée nulle et non avenue et les autres dispositions restent néanmoins valides. Dans ce cas, les parties s’accordent à rechercher un règlement le plus proche de leur intérêt économique.
15.3 A défaut de règlement amiable, les parties s’accordent pour soumettre leur différend aux tribunaux compétents du siège de ITAAPY .